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Direction de la séance

Projet de loi organique

Magistrats

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 125 )

N° 51

29 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. FAUCHON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A


 

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 14 de la même ordonnance, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - Nul ne peut être recruté dans la magistrature s'il ne justifie de dix années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités effectives dans le domaine juridique, administratif, économique, social ou culturel. »

Objet

 

Juger son prochain ou trancher un conflit suppose non seulement d'avoir une véritable culture juridique mais tout autant de disposer d'une capacité d'analyse et d'appréciation des réalités concrètes dont la méconnaissance ne peut conduire qu'à des solutions artificielles très éloignées de l'idée qu'on doit se faire de la justice. La faculté de discernement, qualité première de tout magistrat, n'est pas nécessairement révélée par la réussite à un concours et dépend davantage de l'expérience des « choses de la vie ».

Telle est la raison pour laquelle il semble nécessaire d'exiger qu'avant l'entrée dans la magistrature, les magistrats aient déjà connu ces réalités par une expérience personnelle prolongée. Cet amendement trouve sa lointaine inspiration dans le système britannique, radicalement différent, qui recrute ses magistrats parmi les avocats les plus brillants et les plus expérimentés.