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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 52 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER |
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Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions de la hors hiérarchie les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins 15 ans de service en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités. »
Objet
Amendement tendant à élargir les possibilités de détachement afin que le système puisse avoir un intérêt pour les hauts fonctionnaires qui ont 15 à 20 ans de carrière.