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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 61 rect. 6 février 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 QUINQUIES |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 :
I. Dans le premier alinéa du I :
1° remplacer les mots :
ministre de la justice
par les mots :
Conseil supérieur de la magistrature
2° après les mots :
une commission
remplacer les mots :
de transparence de la justice
par les mots :
d'examen des réclamations des justiciables
II. Rédiger comme suit le dernier alinéa du I :
« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure soit saisit la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. »
III. Dans le 1° du II, remplacer les mots :
ministre de la justice
par les mots :
Conseil supérieur de la magistrature
Objet
Il apparaît aux auteurs de ce sous-amendement plus cohérent non seulement de renommer cette commission de transparence de la justice en commission des réclamations mais surtout de la rattacher auprès du Conseil supérieur de la magistrature et non auprès du ministre de la justice. Elle aurait pour mission d'ordonner soit le classement soit la saisine de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, il convient de prévoir que les quatre anciens membres du Conseil supérieur de la magistrature sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature et non par le ministre de la justice.