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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (Commission Mixte Paritaire) (n° 141 ) |
N° 1 21 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 25 BIS M |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 791 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
définies aux articles 1051 et 1060 du code civil
par les mots :
telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil
Objet
Amendement rédactionnel.