|
Direction de la séance |
Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi La Défense (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° 6 18 janvier 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région Île-de-France.
Objet
Ce sous-amendement vise à faire participer le nouvel EPIC à l'effort de construction de logements sociaux au niveau régional. L'Etat impose impose une règle de construction de 25 m 2 de logements pour 10 m 2 de bureaux supplémentaires, tout à fait légitime, mais il s'en dispense à La Défense. Pour les 450 000 m 2 de bureaux, il faudrait construire 1 251 000 m 2 de logements dans les villes alentour, ce qui ne se fera pas. Mais il est indispensable que les logements construits, même s'ils sont insuffisants, soient accessibles aux ménages peu fortunés, pour enrayer la gentrification à grande vitesse qui se développe depuis déjà plusieurs décennies dans les Hauts-de-Seine.