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Conclusions de la commission des affaires économiques

Proposition de loi

La Défense

(1ère lecture)

(n° 147 )

N° 3

16 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


 

Compléter l'intitulé de la proposition de loi par les mots :

et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Objet

 

La création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires de La Défense, proposée par un amendement du Gouvernement, justifie une modification de l'intitulé de la proposition de loi.






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Proposition de loi

La Défense

(1ère lecture)

(n° 147 )

N° 1

16 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

« Art. L. 328-1. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.

« Art. L. 328-2. - Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 :

« - lui appartenant,

« - appartenant à l'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense »,

« - appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'État, dès lors qu'ils en font la demande.

« Il assure également la mise en valeur et l'animation du site par toute initiative appropriée.

« Il entreprend toute réalisation en rapport avec ces missions afin d'améliorer la qualité de vie du quartier d'affaires ou de garantir le niveau des prestations bénéficiant à ses usagers ou à ses habitants.

« Il exerce ces compétences dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées.

« Art. L. 328-3. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 328-2, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général visés audit article sont, soit mis à disposition, soit transférés en pleine propriété à l'établissement public par l'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense » ou par les communes concernées.

« Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. Ils sont constatés par procès verbal.

« L'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales.

« Art. L. 328-4. - Les ouvrages et espaces publics visés à l'article L. 328-2 appartenant ou mis à la disposition de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense peuvent être mis à la disposition de l'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense » pour l'exercice de la mission de ce dernier, qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération affecte les ressources de l'établissement public de gestion.

« Art. L. 328-5. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des Hauts-de-Seine.

« Le département dispose de la majorité des sièges. Les autres sièges sont répartis à parts égales entre les deux communes. En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant les communes de Courbevoie et de Puteaux, compétent en matière « d'aménagement de l'espace communautaire », cet établissement peut être autorisé, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des deux communes, à siéger en lieu et place de celles-ci au sein du conseil d'administration de l'établissement public créé par l'article L. 328-1.

« Le conseil d'administration élit son président en son sein.

« Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. À cet effet, notamment :

« - il détermine l'orientation de la politique à suivre ;

« - il vote l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;

« - il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

« Les statuts de l'établissement sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'État après avis du département des Hauts-de-Seine et des communes de Courbevoie et de Puteaux. Cet avis est réputé donné, à défaut de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Ces statuts prévoient les conditions dans lesquelles un comité consultatif, représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement, est consulté, à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.

« Art. L. 328-6. - Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 328-2 sont réparties entre les membres de l'établissement public dans les conditions fixées par ses statuts. Ces contributions ont un caractère obligatoire.

« Une majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés est requise pour modifier la répartition de ces contributions entre les membres.

« Art. L. 328-7. - L'établissement public a pour ressources :

« 1° Les concours financiers des collectivités territoriales qui en sont membres ;

« 2° Les produits du domaine dont il assure la gestion ou qu'il a reçu en propriété ;

« 3° Les sommes perçues en contrepartie de services rendus ;

« 4° Le produit des dons et legs ;

« 5° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 6° Les subventions de l'Union européenne, de l'État, d'établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 7° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

« 8° Les produits de cession du domaine dont il est propriétaire.

« Art. L. 328-8. - Le directeur de l'établissement public est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

« Art. L. 328-9. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public sont exercés par le préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

« Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le préfet des Hauts-de-Seine.

« Art. L. 328-10. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. Il fixe, en particulier, les conditions d'établissement et le contenu du procès-verbal visé aux articles L. 328-3 et L. 328-4 et les modalités des mises à disposition visées aux mêmes articles. »

Objet

 

Cet amendement vise à réintroduire dans le texte de la proposition de loi les dispositions portant création de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.

En effet, ces dispositions visent à répondre à un des objectifs fixés par le plan de renouveau de La Défense annoncé le 25 juillet 2006. En effet, la séparation des fonctions d'aménagement et de développement de celles de gestion des équipements publics est donc nécessaire à la fois à moyen terme, pour assurer la pérennité du site de La Défense, mais aussi à court terme, pour faciliter la mise en œuvre du plan de renouveau.

Le droit commun des grandes opérations d'urbanisme prévoit que les équipements publics réalisés par les établissements publics d'aménagement ont vocation à être repris par les collectivités. Toutefois, le caractère spécifique de La Défense, et tout particulièrement, au sein du périmètre de l'OIN, de la « Dalle » suppose de garantir une gestion unifiée du site et de ses équipements. En outre, compte tenu des enjeux que représente la gestion des équipements et espaces publics de La Défense, l'implication du département des Hauts-de-Seine dans cette gestion est indispensable.

C'est pourquoi la constitution d'un EPIC local, distinct de l'établissement public d'Etat chargé de l'aménagement du site, constitue la solution la plus appropriée pour assurer la gestion des équipements publics de La Défense, et préfigurer le mode de gestion du site qui s'imposera en tout état de cause à la dissolution de l'EPAD.

Le Gouvernement prend donc acte de la position de la Commission des affaires économiques du Sénat. Celle-ci a en effet écarté les articles 1er à 9 de la proposition de loi pour des motifs tenant à l'application de l'article 42 du Règlement du Sénat, mais elle a souligné qu'elle souscrit pleinement, sur le fond, au dispositif proposé. Elle a donc appelé le Gouvernement à prendre ses responsabilités en usant des prérogatives dont il dispose pour donner corps à la création de l'EPIC et faciliter ainsi la mise en œuvre du plan de renouveau présenté en juillet 2006.

L'amendement proposé prévoir en outre la création, auprès du conseil d'administration de l'établissement, d'un comité consultatif représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières de La Défense, répondant ainsi à une demande constante des entreprises implantées à La Défense ainsi que de ses habitants, d'être associés aux principales orientations de la gestion du site et de ses équipements publics.

Enfin, l'amendement proposé assure la codification du dispositif dans le code de l'urbanisme.





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(n° 147 )

N° 5

18 janvier 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 du Gouvernement

présenté par

C
G  
Retiré

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense », est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux, du département des Hauts-de-Seine, de la région et de l'Etat. La région, le préfet des Hauts-de-Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun. »

Objet

 

 

Ce sous-amendement vise à ramener les représentants de la région et de l'Etat dans la gestion de l'EPAD, afin de permettre une meilleure délibération entre les différents échelons territoriaux concernés par une zone aussi importante que la Défense.






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(n° 147 )

N° 4

18 janvier 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-5 du code de l'urbanisme, après le mot :

représentants

insérer les mots :

de la région Île-de-France, de l'Etat et

II. - Remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

La région, le préfet des Hauts-de-Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun.

Objet

 

Ce sous-amendement vise à ramener les représentants de la région et de l'Etat dans la gestion du nouvel EPIC, afin de permettre une meilleure délibération entre les différents échelons territoriaux concernés par une zone aussi importante que la Défense.






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(n° 147 )

N° 9

18 janvier 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides publiques prévues apportées aux projets sur le site de La Défense sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation de bâtiments, au respect des caractéristiques techniques définies par le label « haute performance énergétique » prévu à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

 

Ce sous-amendement vise à intégrer dans toutes les actions publiques d'aides à l'investissement relatives à la Défense le respect du label de « haute qualité énergétique » HPE 2000, afin de faire de la politique du logement à la fois une politique sociale et une politique d'économie d'énergie et de lutte contre l'effet de serre et le changement climatique.






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(n° 147 )

N° 6

18 janvier 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région Île-de-France.

Objet

 

Ce sous-amendement vise à faire participer le nouvel EPIC à l'effort de construction de logements sociaux au niveau régional. L'Etat impose impose une règle de construction de 25 m 2 de logements pour 10 m 2 de bureaux supplémentaires, tout à fait légitime, mais il s'en dispense à La Défense. Pour les 450 000 m 2 de bureaux, il faudrait construire 1 251 000 m 2 de logements dans les villes alentour, ce qui ne se fera pas. Mais il est indispensable que les logements construits, même s'ils sont insuffisants, soient accessibles aux ménages peu fortunés, pour enrayer la gentrification à grande vitesse qui se développe depuis déjà plusieurs décennies dans les Hauts-de-Seine.






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(n° 147 )

N° 7

18 janvier 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France. »

Objet

 

Ce sous-amendement vise à faire participer le nouvel EPIC à l'effort d'investissement en faveur des transports en commun.






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N° 8

18 janvier 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les communes membres de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1, tout projet soumis à permis de construire sur ces secteurs définis comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation. Ces dispositions s'appliquent aux surfaces hors œuvre nette d'habitation égales ou supérieures à 1 000 m2. En cas de division ou de lotissement des terrains inclus sur les secteurs définis, ces dispositions s'appliquent globalement à l'ensemble du terrain. »

Objet

 

Ce sous-amendement vise à affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation, dans les communes membres du Conseil d'administration de l'EPIC, Puteaux et Courbevoie. Le pourcentage de logements sociaux à Puteaux a diminué depuis quelques années, et se rapproche du seuil minimal de 20 %. Un seuil de 25 % de logements sociaux dans chaque projet permettrait une mixité sociale dans chaque habitation et la construction systématique de logements accessibles aux ménages à revenus faibles et moyens.






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N° 10

18 janvier 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Compléter l'amendement n° 1 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 151 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.

Objet

 

L'exonération de redevance sur les bureaux prévue par cet article de décembre dernier constitue un acte de dumping fiscal injustifié.






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(1ère lecture)

(n° 147 )

N° 2

16 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3



Supprimer cet article.

Objet


Suppression du gage.