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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 102 27 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de l'organisme ou de l'entreprise d'origine et de l'organisme ou de l'entreprise d'accueil sont informés de la mise à disposition d'un salarié.
Objet
Cet amendement propose de garantir l'information des représentants du personnel.