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Direction de la séance

Projet de loi

Participation et actionnariat salarié

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

N° 103

27 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 22


 

Dans le dernier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

n'est pas

le mot :

est

Objet

 

Cet amendement vise à garantir que le salarié mis à disposition soit pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil, conformément aux dispositions expresses de l'article L. 620-10 du code du travail. De plus, la jurisprudence récente de la Cour de Cassation (23 mai et 12 juillet 2006) considère que les salariés mis à disposition doivent être inclus dans le calcul des effectifs de l'entreprise d'accueil « dès lors qu'ils sont intégrés à la communauté des travailleurs. »