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Direction de la séance

Projet de loi

Participation et actionnariat salarié

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

N° 123 rect. ter

8 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes PROCACCIA, BOUT, BRISEPIERRE, GOUSSEAU, LAMURE et SITTLER, M. CAMBON, Mmes DESMARESCAUX, GARRIAUD-MAYLAM, HENNERON, HERMANGE et KELLER, M. DEMUYNCK, Mmes PAPON, ROZIER, B. DUPONT et MICHAUX-CHEVRY et MM. CORNU et POINTEREAU


ARTICLE 7


Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 443-2 du code du travail, remplacer les mots :
qui n'a perçu
par les mots
et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu

Objet

Il s'agit de prévoir un plafond aux versements annuels que peut verser un salarié dont le contrat de travail est suspendu depuis plus d'une année, car il n'a plus de rémunération de référence  pour calculer cette limite.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.