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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 124 rect. 7 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUEL et HYEST et Mmes MÉLOT et GOUSSEAU ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du Conseil supérieur de la participation pour tenir compte des accords susceptibles de s'appliquer aux petites et moyennes entreprises, et notamment aux entreprises artisanales.
Objet
Cet amendement vise à permettre à l'Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l'Artisanat de disposer de données quantitatives et qualitatives sur l'application volontaire des accords de participation dans les entreprises artisanales et de connaître les difficultés d'applicabilité de ceux-ci.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.