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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 125 rect. bis 7 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 73 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. HOUEL et Mme GOUSSEAU ARTICLE 33 |
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Dans le texte proposé par le III de l'amendement n° 73 pour l'article L. 117-16 du code du travail, après les mots :
les litiges relatifs
insérer les mots :
au refus et au retrait
et avant le mot :
l'enregistrement,
remplacer la lettre :
à
par le mot :
de
Objet
La rédaction proposée dans le projet de loi conduirait à ce que l'ensemble des litiges relatifs à l'enregistrement soit de la compétence du conseil de prud'hommes. Que ce soit les litiges relatifs au refus ou au retrait de l'enregistrement, ou en cas de recherche de la responsabilité de la chambre.
Afin d'éviter que la responsabilité d'une chambre soit jugée devant le conseil de prud'hommes, il convient que l'article L. 117-16 précise strictement le champ de compétence de cette juridiction.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.