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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 126 rect. bis 7 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 73 de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. HOUEL et HYEST et Mmes MÉLOT et GOUSSEAU ARTICLE 33 |
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Le II de l'amendement n° 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du même article L. 117-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'administration chargée du contrôle de la législation du travail et des lois sociales estime que l'enregistrement n'est pas valable, elle le notifie à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement ».
Objet
Les chambres consulaires ayant la responsabilité de l'enregistrement des contrats d'apprentissage depuis la loi PME d'août 2005, l'ajout proposé précise que la direction départementale du travail leur notifie simplement son avis sur la légalité de l'enregistrement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.