AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux Officiels soient employés à des travaux relevant de la direction des Journaux officiels.

La direction des Journaux officiels (DJO), direction d'administration centrale placée auprès du secrétariat général du Gouvernement, confie les travaux de composition et d'impression de ses publications à la Société Anonyme de Composition et d'Impression des Journaux Officiels (SACIJO). Les relations entre l'État et la SACIJO sont régies, depuis 1881, par une convention, révisée régulièrement. La SACIJO est implantée sur le même site que la DJO.

L'organisation du travail entre ces deux structures est fondée sur la distinction traditionnelle entre tâches éditoriales d'un côté (la DJO), composition et impression de l'autre (la SACIJO).

Toutefois, l'évolution technologique la rend très largement obsolète. En effet, la progression de la dématérialisation et l'emploi de nouveaux outils informatiques, optimisant le travail de gestion et de mise en forme des différentes publications, permettent de traiter l'ensemble du processus allant de la réception des fichiers numériques jusqu'à la réalisation des publications au sein de structures éditoriales réorganisées.

Dès lors, les entreprises de presse se sont réorganisées en fonction de ces nouvelles technologies, des accords ayant défini les nouveaux métiers d'éditeur-réalisateur, de correcteur-lecteur-réviseur et de technicien de l'image.

Leur mise en œuvre à la direction des Journaux officiels, qui permettra d'améliorer la qualité, la fiabilité, les délais et les coûts de production, passe par une réduction des effectifs de la DJO et de la SACIJO dans le cadre de plans de départs volontaires et par l'accueil au sein des équipes éditoriales de la direction des Journaux officiels de salariés de la SACIJO, ce qui pourrait être considéré comme du prêt de main d'œuvre illicite.

Cet amendement à pour objet d'apporter une garantie juridique en prévoyant que, nonobstant les dispositions des articles L.125-1 et L.125-3 du code du travail, les salariés de la SACIJO peuvent participer à des travaux relevant de la direction des Journaux officiels.