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Direction de la séance

Projet de loi

Participation et actionnariat salarié

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

N° 142 rect.

6 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. J.L. DUPONT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


 

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 933-4 du code du travail, après les mots : « par accord de branche », sont insérés les mots : « ou, à défaut, sur décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, en son absence, des délégués du personnel, ».

Objet

 

Cet amendement a pour objet de mettre en place le chèque-formation créé par la loi Fillon du 4 mai 2004. Faute de publication du décret d'application, ce titre spécial de paiement n'a jamais vu le jour. En vertu du présent amendement, à défaut d'accord de branche, le chèque-formation pourra être mis en place, comme le chèque-transport, sur décision de l'employeur.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle portant sur la liste des signataires.