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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 144 3 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 15 |
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Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Les mots : « par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les dispositions : « , au prorata du capital social de la société détenu par ces personnels, par une assemblée des salariés actionnaires composée de tous les salariés actionnaires et, le cas échéant, des salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. »
Objet
Développer la participation et l'actionnariat salarié suppose de mieux associer les actionnaires salariés à la gestion de leur entreprise. C'est l'objet du présent amendement. Il pose le principe que les salariés actionnaires doivent être représentés au conseil d'administration à due proportion du capital de la société qu'ils détiennent. Les représentants des salariés actionnaires doivent en outre être démocratiquement élus par une assemblée des salariés actionnaires.