AMENDEMENT

Après l'article 48, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.

L'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 a étendu, avec des adaptations, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, intéressant l'appel public à l'épargne, la prévention et la répression des délits d'initié et de manipulation des cours et le rôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 47 de la loi du 26 juillet 2005, qui a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives permettant l'application de cette loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L'article 47 précité prévoit l'obligation de déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi du 26 juillet 2005.

Le présent article a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006, dans le respect de l'échéance du 31 janvier 2007 fixée par l'article 47 de la loi du 26 juillet 2005.