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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 167 6 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DASSAULT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 BIS |
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Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires ont accès à l'intéressement aux résultats et performances de leur service ou de leur établissement.
Les sommes affectées à l'intéressement des fonctionnaires dépendent des économies de gestion réalisées.
Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires sont consultées sur la base de calcul et les modalités de répartition.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Objet
Cet amendement a pour objet de développer l'intéressement au sein de la fonction publique et des entreprises publiques. Les sommes distribuées varieront en fonction des économies réalisées par rapport aux budgets prévisionnels. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la logique de performance visée par mise en place de la LOLF.