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Direction de la séance

Projet de loi

Participation et actionnariat salarié

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

N° 189

6 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 46


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les nouveaux allègements fiscaux et sociaux en faveur des entreprises liés à l'attribution des chèques transports. C'est une nouvelle subvention publique, sur le « dos des contribuables », en lieu et place de l'intervention financière de l'entreprise.