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Direction de la séance

Projet de loi

Participation et actionnariat salarié

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

N° 193

6 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE III (AVANT L'ARTICLE 22)


 

Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Objet

 

Cet amendement vise à rappeler le principe premier selon lequel le pouvoir d'achat dépend avant tout du niveau de rémunération des salariés.