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Direction de la séance

Projet de loi

Participation et actionnariat salarié

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

N° 195

6 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE III (AVANT L'ARTICLE 22)


 

Avant le Titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ».

Objet

 

Le recours aux heures supplémentaires doit être dissuadé et non encouragé afin de favoriser l'emploi. C'est par l'augmentation du salaire de base que la progression du pouvoir d'achat doit être assuré. Par ailleurs, l'effort consenti par le salarié, quand des heures supplémentaires sont cependant nécessaires, doit être compensé. Les avantages acquis ne sauraient être remis en cause.