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Direction de la séance

Projet de loi

Participation et actionnariat salarié

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

N° 202

6 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°) Dans le deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,55% » est remplacé par le pourcentage : « 1% »

2°) Dans le troisième alinéa, le pourcentage : « 1% » est remplacé par le pourcentage : « 2% »

3°) Dans le quatrième alinéa, le pourcentage : « 1,75% » est remplacé par le pourcentage : « 3,5% ».

II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux collectivités ou à l'organisme compétent de l'établissement public d'augmenter le taux du versement transport afin de disposer de ressources suffisantes, afin d'offrir un service de qualité aux usagers des transports.