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Direction de la séance

Projet de loi

Participation et actionnariat salarié

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

N° 203

6 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 45


A - Après le 2° bis de cet article insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° - L'article 2, tel que résultant du 2°, est rédigé comme suit :

« Art. 2 - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports franciliens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, doit prendre en charge au taux de 50p. 100 à compter du 1er janvier 2007, le prix des titres d'abonnement souscrits par ces salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transport public de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

« Un décret détermine les modalités de prise en charge prévue au présent article, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention, aux dispositions du présent article. »

B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Pour compenser la perte de recettes résultant de l'article 2 de la loi du 4 août 1982, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la participation des employeurs aux charges de transport de leurs salariés doit se faire dans le cadre législatif existant et non par la création d'un dispositif supplémentaire.

Dans ce sens, ils souhaitent que la participation des employeurs situés en dehors de la zone de compétence de l'Autorité organisatrice des transports franciliens, prévue à l'article 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, soit rendue obligatoire.