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Direction de la séance

Projet de loi

Participation et actionnariat salarié

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

N° 205

6 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14 TER


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui conduit à établir une confusion entre les obligations de revitalisation, dans le cadre d'un licenciement économique, et les mesures négociées dans la GPEC.