Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Participation et actionnariat salarié

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

N° 211 rect.

7 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, GODEFROY, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 45


Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé :

« Art. 2 - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail. Cette disposition s'applique, lors de l'élaboration de plans de déplacements d'entreprise par les autorités organisatrice des transports, aux agents de l'Etat. »

Objet

La loi SRU, dans son article 109, prévoyait la possibilité de prise en charge par l'employeur privé et public de tout ou partie du prix d'un abonnement souscrit par ses salariés. Dans les faits cette disposition est inappliquée au sein des entreprises publiques. Cet amendement a pour objet d'étendre effectivement la mesure aux salariés des entreprises publiques. 



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.