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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 214 rect. 7 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, GODEFROY, MARC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 45 (Art. 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains) |
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Modifier ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains :
I. Dans la première phrase du I, remplacer les mots :
un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer
par les mots :
une contribution de l'employeur
II. Rédiger ainsi le 1° du I :
« 1° Les salariés peuvent percevoir directement le chèque transport lors du versement de leur salaire
Objet
Le chèque-transport doit pouvoir être dématérialisé et faire l'objet d'un versement direct sur la fiche de paie du salarié.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.