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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 230 7 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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A. Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'amendement n° 8 :
I. - Aux deuxième et sixième alinéas de l'article...
B. Compléter l'amendement n° 8 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Ces dispositions entrent en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
Objet
Le présent amendement vise à lever une incertitude juridique sur l'application des cas de déblocage anticipé et de transférabilité à la Préfon.
Par volonté d'équité entre les adhérents à la Préfon et à d'autres régimes d'épargne retraite, le présent amendement a pour objet de permettre aux adhérents de la Préfon de transférer leurs droits, ainsi que de racheter leur contrat en cas d'invalidité, d'expiration des droits à assurance chômage ou de perte d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire. Du fait de l'impact technique que peut entraîner une telle mesure, il est proposé de laisser à la Préfon un délai de trois ans pour la préparer.