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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 242 rect. 8 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 166 rect. de M. DASSAULT présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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A. Supprimer le I de l'amendement n° 166.
B. Rédiger comme suit le II de ce même amendement :
II. - Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 50 %, pendant trois ans, pour les accords conclus dans les trois ans de la publication de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. »
Objet
Ce sous-amendement vise à reconduire le dispositif de majoration du taux de la provision pour investissement prévu initialement par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale pour une nouvelle période de trois ans et de manière temporaire.