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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 25 rect. 6 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTESQUIOU, PELLETIER et OTHILY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article L. 513-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. »
Objet
La référence à l'activité principale de l'électeur pour la détermination du collège électoral auquel il appartient est de nature à apporter une garantie supplémentaire au respect du principe de parité salarié / employeur en s'opposant à ce qu'un électeur puisse se prévaloir d'une qualité tout à fait accessoire d'employeur pour voter et a fortiori dans le collège des employeurs.
Cet amendement a donc pour objet de déterminer l'inscription dans chaque collège en fonction de l'activité principale de l'électeur.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (dun article additionnel après larticle 27 vers un article additionnel après larticle 35).