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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 46 26 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
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Au début du texte proposé par le I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code du travail, remplacer les mots :
Ces accords
par les mots :
Les accords conclus après la promulgation de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié