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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 65 rect. 9 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 21 TER |
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Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater P du code général des impôts par les mots :
, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004.