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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 70 26 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 24 |
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Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé :
3° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6, la référence : « L. 123-3-3 » est remplacée par la référence : « L. 122-3-3 ».