|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 86 27 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
|||||||||
Supprimer le III de cet article.
Objet
Cette disposition va à l'encontre du développement du dialogue social et aboutit à mettre en place dans les entreprises de moins de cinquante salariés une participation octroyée à l'initiative du seul employeur, avec un blocage sur compte courant.