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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 90 27 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Supprimer le 1° du I de cet article.
Objet
S'agissant tout particulièrement d'épargne salariale, il convient de laisser la liberté aux partenaires sociaux dans l'entreprise disposant depuis plus de cinq ans d'un PEE de décider d'ouvrir ou non une négociation en vue de mettre en place un PERCO.