|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 97 27 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition constitue un détournement des objectifs qui président à la définition des types d'action de formation entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue et du droit individuel à la formation. Ces actions sont en effet centrées sur un objectif de promotion ou reconversion du salarié au travers d'actions de formation, d'adaptation, de développement des compétences, de conversion.