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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 16 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS, ALQUIER et PRINTZ, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
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Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans » sont remplacés par les mots : « durant sa minorité ».
Objet
Il convient de trouver une solution pour les mineurs âgés de seize ans révolus et qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié. A dix huit ans, ils ne peuvent prétendre à aucun statut particulier alors même qu'ils ont bénéficié d'une prise en charge au nom de la protection de l'enfance.