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Direction de la séance

Projet de loi

Protection de l'enfance

(2ème lecture)

(n° 154 , 205 )

N° 17

6 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS, ALQUIER et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


 

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Objet

 

Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en prime de bonne conduite. Le contrat de responsabilité parentale, loin de responsabiliser les familles en cherchant à les réconcilier avec l'école ne fait que les stigmatiser, ce qui aggrave les causes de leurs difficultés financières, sociales et familiales.