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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 20 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS, ALQUIER et PRINTZ, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout enfant né sous le sceau du secret et pupille de l'État, le préfet, tuteur, diligente des recherches nécessaires à garantir qu'il n'existe pas, concernant cet enfant, de reconnaissance anténatale déposée à son sujet. »
Objet
Afin d'éviter des erreurs, il est opportun de demander à l'Etat d'engager les recherches nécessaires auprès des services de l'Etat-civil pour déterminer s'il y a eu reconnaissance anténatale des enfants accouchés sous x.