AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés

ARTICLE 1ER

Avant les mots :

et les mots

rédiger comme suit le début du 4° du III de cet article :

Dans le dernier alinéa, après le mot : « service » sont insérés les mots : « , sous l'autorité et la responsabilité du conseil général, »,

Objet

Amendement de coordination.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).