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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 52 rect. 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à supprimer la sanction de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende en cas de refus de vaccination. Cette sanction est totalement disproportionnée. La France ne serait pas en cohérence avec l'évolution des autres pays.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.