|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 6 1 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 22 |
|||||||||
A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
de deux familles au plus
par les mots :
d'une seule famille