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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 7 1 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 |
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Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 444-5 du code de l'éducation est complété par les mots : « définies par décret ».