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Direction de la séance

Projet de loi

Médicament

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 155 , 163 )

N° 42

23 janvier 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Tombé

MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


 

Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après les mots :

accessibles au public

insérer les mots :

sans délai

Objet

 

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).