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Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 49 23 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 TER |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
Objet
Il n'est pas admissible de laisser une période transitoire de 18 mois à un système dont le rapport de l'IGAS, rendu depuis plus d'un an, a pu dénoncer les effets tout à fait pernicieux.