|
Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 54 23 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
|||||||||
Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article.
Objet
En tant qu'il vise à instituer des sanctions administratives, il convient que cet alinéa soit retiré du projet d'habilitation ; il doit revenir en effet au Parlement lui-même de définir les sanctions.