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Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 59 23 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le b) de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, remplacer les mots :
une issue fatale à court terme pour le patient est, en l'état des thérapeutiques disponibles, inéluctable
par les mots :
le pronostic vital est, en l'état des thérapeutiques disponibles, engagé à court terme
Objet
Il s'agit de retenir une formulation plus conforme à l'état actuel du droit français qui ne connaît pas la notion juridique d'issue fatale ; au contraire celle de « pronostic vital engagé » est déjà connu du code de la santé publique.