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Direction de la séance

Projet de loi

Médicament

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 155 , 163 )

N° 71

24 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BARBIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29


 

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article.