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Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 9 rect. bis 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX, Mmes SITTLER et Bernadette DUPONT, MM. TEXIER, ETIENNE, SEILLIER, VINÇON et BAUDOT, Mmes HUMMEL, MÉLOT, PROCACCIA et PAPON et MM. DOUBLET, HOUEL, MILON, PUECH, MURAT, ESNEU et DULAIT ARTICLE 28 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour but de supprimer la distribution des médicaments non utilisés en raison des abus constatés. Cependant la mesure proposée paraît brutale et précipitée. Car son application va priver de nombreuses associations qui fonctionnent normalement de moyens d'action. De nombreuses personnes en difficulté en France ne pourront pas recevoir aussi aisément des médicaments. Des populations du Moyen Orient, de l'Est européen et d'Afrique ne pourront pas non plus en bénéficier.
Aussi, parait-il préférable d'engager une concertation entre tous les acteurs pour améliorer le fonctionnement du dispositif plutôt que de le supprimer sans qu'il n'y ait d'alternative.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.