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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des affaires sociales Proposition de loi Menaces sanitaires de grande ampleur (1ère lecture) (n° 159 ) |
N° 3 rect. 23 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste Article 2 (Art. L. 3133-6 du code de la santé publique) |
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3133-6 du code de la santé publique, remplacer les mots :
à l'occasion du service
par les mots :
pendant les périodes d'emploi ou de formation
Objet
Les réservistes victimes de dommages, y compris pendant les périodes de formation, doivent bénéficier des mêmes conditions d'indemnisations que les sapeurs-pompiers volontaires, selon les règles fixées par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service que nous proposons de modifier ultérieurement dans la présente proposition de loi.