AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. LECERF et FAUCHON

Article unique

(Art. 68 de la Constitution)

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Le président, dont il est ainsi mis fin au mandat, ne peut siéger au Conseil Constitutionnel.

Objet

En application de l'article 56 de la Constitution les anciens Présidents de la République font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel. Cela apparaîtrait pour le moins paradoxal lorsqu'un Président a été considéré par plus des deux tiers des membres du Parlement comme devant être destitué pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Si le Président destitué se représente et remporte l'élection, il entamera un nouveau mandat et ne sera donc pas concerné par cet amendement.

Si l'article 10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant Loi Organique sur le Conseil Constitutionnel dispose que " le Conseil Constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres... qui n'aurait pas la jouissance des droits civils et politiques", cela ne retire rien à la portée de l'amendement dans le mesure où la destitution peut très bien être déclenchée en dehors de toute infraction pénale.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).