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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Titre IX Constitution

(1ère lecture)

(n° 162 , 194 )

N° 5

6 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LECERF


Article unique

(Art. 67 de la Constitution)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, supprimer les mots :

instances et

Objet

Suppression d'une mention inutile.